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- Améliorez considérablement le taux de conformité à la loi interdisant la vente de
tabac* aux mineurs
- Démontrez les efforts de votre entreprise à faire respecter la loi dans vos points de vente
- Affichez-vous auprès des autorités gouvernementales en tant que bon citoyen corporatif
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D'autres produits sont visés par la loi interdisant la vente aux mineurs : Produits de loterie, alcool, bière et spiritueux, magazines et vidéos pour adultes. |
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| LES CONSÉQUENCES (SI VOUS CHOISISSEZ D'IGNORER CETTE LOI AU QUEBEC ? **) |
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SANCTIONS DÉTAILLANTS / PROPRIÉTAIRES |
1ÈRE INFRACTION : Amende de 500 à 2 000 $ et risque de suspension temporaire du permis de vente de tabac pour une période d'un mois.
RÉCIDIVE : Amende de 1 000 à 6 000 $ et risque de suspension temporaire du permis de vente de tabac pour une période de 6 mois. |
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EMPLOYÉS |
1ÈRE INFRACTION : Amende de 100 à 300 $.
RÉCIDIVE : Amende de 200 à 600 $. |
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PERTE DE REVENUS |
| Infraction à la loi 3 fois en 5 ans : Perte du permis pour une période de 2 ans. |
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IMPACT NÉGATIF SUR L'IMAGE DE L'ENTREPRISE |
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Note : Les sanctions diffèrent selon le type de produits (produits de tabac, produits de loterie, alcool, bière et spiritueux, magazines et vidéos pour adultes). Renseignez-vous ! Source : Revue L'alimentation - édition octobre 2006 |
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- Plus d'un demi-million d'évaluations mystères réalisées.
- Des équipes de Client-Mystère mineurs accompagnés d'un adulte qui assure une supervision et récupère la marchandise si une vente au mineur est effectuée.
- Des milliers de Client-Mystère disponibles partout à travers le Canada.
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- Une flexibilité opérationnelle répondant à vos demandes.
- Une fiabilité des résultats facilitant la prise de décisions.
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- Un accès aux résultats en tout temps via un accès sécurisé sur notre site Internet.
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- Alimentation Couche-Tard
Mac's Convenience Stores
- Association Canadienne des
Dépanneurs en Alimentation
(Pièces d'identité)
- Loto-Québec
- Metro
- SAQ
- Société des casinos du Québec
- Ultramar
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Daniel Chailler, président
de Statopex, est directeur
au conseil d'administration
de l'association MSPA. |
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